Politique de remboursement
Politique de retour et informations sur la garantie
Boutique en ligne française
Cette page présente les retours, les remboursements, vos droits légaux en cas de marchandises défectueuses et la garantie du fabricant pour les produits couverts. Elle s’applique aux achats effectués dans la boutique en ligne française sur katadyn.com. Le vendeur est ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL), 5, rue Gallice, 38100 Grenoble, France. Cette boutique livre exclusivement en France.
1 Enregistrement d’un retour
Contactez info@katadyn.fr ou utilisez le formulaire de contact sur katadyn.com pour enregistrer votre retour. Veuillez préciser les marchandises que vous souhaitez retourner et, si vous en disposez, votre numéro de commande. Nous vous enverrons par e-mail une étiquette de retour prépayée et les instructions de retour.
Adresse de retour :
ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL)
5, rue Gallice
38100 Grenoble
France
Nous prenons en charge les frais directs de retour en cas de rétractation légale, de retour admissible au titre de notre droit volontaire de 30 jours et de retour traité par nous en tant que vendeur pour des marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur. Contactez-nous pour recevoir une étiquette de retour prépayée. Une autorisation préalable, un numéro de retour ou l’utilisation d’un portail de retour ne sont pas nécessaires pour exercer vos droits légaux.
2 Droit légal de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises. Pour plusieurs marchandises commandées en une seule commande et livrées séparément, le délai commence à la réception de la dernière marchandise. Pour une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces, la réception du dernier lot ou de la dernière pièce est déterminante.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL), 5, rue Gallice, 38100 Grenoble, France, téléphone : +33 4 76 96 42 46, e-mail : info@katadyn.fr) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la section 6, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également transmettre une déclaration de rétractation via le formulaire de contact sur katadyn.com. Dans ce cas, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception par e-mail.
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://katadyn.com/fr-fr/pages/eu-withdrawal-form. Si vous utilisez cette fonction, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception sur un support durable, par exemple par e-mail, précisant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai. Le jour de réception des marchandises n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL), 5, rue Gallice, 38100 Grenoble, France, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Votre responsabilité est uniquement engagée à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
L’emballage d’origine et l’absence d’utilisation ne sont pas des conditions d’exercice de votre droit légal de rétractation. Les conditions supplémentaires de notre droit de retour volontaire de 30 jours ne restreignent pas ce droit. Toute responsabilité pour dépréciation est soumise aux conditions légales.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si elles ont été descellées après la livraison. Ces exceptions ne s’appliquent que si les conditions légales sont effectivement réunies pour le produit concerné. Les produits alimentaires ne sont pas exclus de manière générale.
3 Droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours
Nous vous accordons un droit de retour volontaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception des marchandises concernées. Vous n’avez pas à donner de motif pour un retour remplissant les conditions de cette politique.
Pour respecter ce délai, informez-nous de votre retour par e-mail à info@katadyn.fr ou via le formulaire de contact sur katadyn.com dans les 30 jours calendaires suivant la réception des marchandises concernées. Vous devez ensuite les renvoyer dans les 14 jours calendaires suivant votre notification. Le délai de renvoi est respecté si vous expédiez les marchandises avant son expiration.
Les marchandises retournées au titre de ce droit volontaire doivent être inutilisées et complètes, avec tous les accessoires et composants fournis. Pour les produits alimentaires, l’emballage du produit ne doit pas avoir été ouvert et les éventuels scellés doivent être intacts. Les dispositions distinctes relatives aux marchandises défectueuses ou livrées par erreur figurent à la section 4.
Nous prenons en charge les frais de retour pour les retours remplissant les conditions de notre droit volontaire de 30 jours. Veuillez utiliser l’étiquette de retour prépayée que nous vous fournissons.
Pour un retour admissible, nous remboursons le prix d’achat effectivement payé pour les marchandises retournées. Si vous retournez la totalité de la commande, nous remboursons également les frais de livraison standard initialement payés pour cette commande. Les suppléments de livraison express ou d’autres options de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de retour partiel.
Nous procéderons au remboursement au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception des marchandises retournées. Le remboursement sera effectué avec le moyen de paiement utilisé pour l’achat initial.
Ces conditions volontaires s’appliquent uniquement à notre offre supplémentaire de retour. Elles ne limitent ni votre droit légal de rétractation, ni vos garanties légales, ni vos droits impératifs au remboursement. Les règles de remboursement de la section 2 prévalent lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation.
4 Marchandises défectueuses endommagées ou livrées par erreur
Si un produit est défectueux, endommagé ou livré par erreur, contactez ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL) en tant que vendeur par e-mail à info@katadyn.fr ou via le formulaire de contact sur katadyn.com. Veuillez décrire le problème et, si vous en disposez, fournir votre numéro de commande ou une preuve d’achat. Des photographies peuvent nous aider à évaluer le problème.
Garanties légales auprès du vendeur
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation auprès d’ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL). Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci. Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé à cette date, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Vous pouvez choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des exceptions légales. La mise en conformité est gratuite, y compris les frais nécessaires de transport, de main-d’œuvre et de matériaux, et intervient dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après votre demande, sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur, de persistance du défaut ou de défaut suffisamment grave. Un défaut mineur ne permet pas la résolution du contrat. Les prorogations, suspensions et renouvellements légaux de la garantie restent applicables. Les délais légaux de remboursement prévalent sur ceux de notre offre volontaire.
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Si ses conditions sont réunies, vous pouvez restituer le produit et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
L’exercice de ces droits ne nécessite ni l’emballage d’origine ni une réclamation dans un délai de trois jours après la livraison. Vous n’avez pas à faire valoir la garantie du fabricant avant de contacter le vendeur.
Possibilité supplémentaire de remboursement dans un délai de 30 jours
Si vous nous signalez, dans les 30 jours calendaires suivant la réception des marchandises concernées, qu’elles sont défectueuses ou ont été livrées par erreur et que vous demandez un remboursement, nous rembourserons leur prix d’achat effectivement payé après leur retour. Pour un produit défectueux, cette possibilité s’applique également si vous l’avez utilisé et avez découvert le défaut lors de son utilisation. La condition d’absence d’utilisation prévue à la section 3 ne s’applique pas à cette possibilité.
Si vous utilisez cette possibilité supplémentaire de remboursement dans un délai de 30 jours, veuillez expédier les marchandises dans les 14 jours calendaires suivant votre notification. Nous vous rembourserons dans les 14 jours calendaires suivant la réception des marchandises retournées, avec le moyen de paiement initial. Dans le cadre de cette possibilité supplémentaire, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés si la totalité de la commande est retournée ; les suppléments de livraison express et les frais de livraison initiaux en cas de retour partiel ne sont pas remboursés. Tout droit supplémentaire découlant du droit applicable demeure inchangé.
Pour les retours que nous traitons en tant que vendeur en raison de marchandises défectueuses, endommagées ou livrées par erreur, nous prenons en charge les frais de retour et vous envoyons par e-mail une étiquette de retour prépayée.
Cette possibilité supplémentaire de remboursement dans les 30 jours ne remplace pas les recours légaux et ne limite pas leur durée. Tout droit légal à un remboursement plus rapide, au remboursement des frais de livraison ou à un autre recours prévaut. Les réclamations à l’égard du vendeur et celles au titre de la garantie du fabricant sont distinctes. Les conditions de la garantie du fabricant figurent à la section 5.
5 Déclaration de garantie du fabricant
Katadyn, Steripen et Optimus – Contrat de garantie commerciale
5.1 Généralités et droits légaux
Les filtres à eau Katadyn, les purificateurs d’eau UV Steripen et les réchauds Optimus sont fabriqués à partir de matériaux de haute qualité et font l’objet de contrôles de qualité pendant la production et avant la livraison.
Katadyn Produkte AG accorde une garantie volontaire du fabricant contre les défauts de matériaux et de fabrication pour les produits indiqués ci-dessous, sous réserve des présentes conditions. Aucun frais distinct n’est facturé pour l’octroi de cette garantie.
Cette garantie vous confère des droits à l’égard du fabricant en complément de vos droits légaux à l’égard du vendeur. Elle ne remplace, ne restreint ni n’affecte autrement vos droits légaux ou vos droits impératifs à l’égard du fabricant.
Les consommateurs en Allemagne et dans les autres pays de l’Union européenne peuvent exercer gratuitement leurs droits légaux concernant les marchandises défectueuses auprès du vendeur. Vous n’avez pas à faire valoir cette garantie du fabricant avant d’exercer ces droits.
Pour les consommateurs en France, cette garantie s’applique en complément de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation français et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français. Elle confère un droit d’action direct contre Katadyn Produkte AG pour les défauts couverts et, lorsque sa durée dépasse celle de la garantie légale de conformité, une couverture supplémentaire pour la période de garantie restante.
Pour les consommateurs en Suisse, les droits découlant du droit suisse applicable et du contrat de vente demeurent inchangés. Cette garantie n’exclut ni ne modifie la responsabilité du vendeur pour les défauts.
5.2 Garant
Le garant est :
Katadyn Produkte AG
Pfäffikerstrasse 37
8310 Kemptthal
Suisse
Téléphone : +41 44 839 21 11
Fax : +41 44 839 21 99
E-mail : info@katadyn.ch
5.3 Produits couverts et étendue de la garantie
Cette garantie couvre :
· les filtres à eau Katadyn, y compris le Katadyn Pocket Water Microfilter ;
· les réchauds Optimus ;
· les purificateurs d’eau UV Steripen.
Le produit doit avoir été acheté auprès d’un revendeur agréé, d’un partenaire de distribution ou d’une boutique en ligne exploitée par le groupe Katadyn, sur le territoire indiqué à la section 5.4.
La garantie couvre les défauts de matériaux ou de fabrication qui surviennent pendant la période de garantie applicable, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien conformes au mode d’emploi du produit.
Les produits chimiques, les produits de nettoyage, les ustensiles de cuisson, les couverts et les produits alimentaires ne sont pas couverts par cette garantie.
L’usure normale, y compris la consommation ou la détérioration normale des composants au cours de leur utilisation, n’est pas couverte. Les composants sujets à l’usure comprennent les éléments filtrants, les joints, les cuirs de pompe, les tuyaux d’eau et de combustible, les flotteurs et les préfiltres.
Un composant n’est pas exclu de la garantie au seul motif qu’il est sujet à l’usure : un défaut de matériaux ou de fabrication reste couvert dans les conditions prévues ici.
5.4 Bénéficiaire durée et territoire
Bénéficiaire et transfert de la garantie
Cette garantie est accordée au client final qui a acheté le produit à l’origine. Elle n’est pas transférable, sauf disposition contraire du droit impératif applicable.
Lorsque le droit français de la consommation s’applique, un consommateur qui devient ensuite propriétaire du produit en l’acquérant auprès d’un autre consommateur, par vente ou par don, bénéficie des droits de garantie restants prévus par la loi. Un tel transfert ne fait pas, à lui seul, recommencer la période de garantie.
Durée et point de départ
Les périodes de garantie sont les suivantes :
|
Produit |
Période de garantie |
|
Filtres à eau Katadyn autres que le Katadyn Pocket Water Microfilter |
2 ans |
|
Réchauds Optimus |
2 ans |
|
Purificateurs d’eau UV Steripen |
3 ans |
|
Katadyn Pocket Water Microfilter |
20 ans |
La période de garantie commence à la date d’achat par le client final initial.
Ces périodes de garantie du fabricant sont distinctes des délais légaux applicables aux réclamations à l’égard du vendeur.
Champ d’application territorial
Cette garantie s’applique aux produits achetés dans l’Union européenne, dans les autres pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.
5.5 Exclusions
Cette garantie ne couvre pas les défauts ou dommages causés par :
· une mauvaise utilisation, une utilisation en dehors de la destination prévue du produit ou une sollicitation excessive ;
· le non-respect du mode d’emploi ;
· un nettoyage inapproprié ou l’absence de l’entretien prévu dans le mode d’emploi ;
· l’installation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles ;
· des modifications à l’origine du défaut ou du dommage ;
· des accidents, des chocs, des chutes, une manipulation négligente ou d’autres dommages externes ;
· l’usure normale.
Une exclusion s’applique uniquement dans la mesure où la circonstance concernée a causé le défaut ou le dommage. Une modification sans lien avec le défaut, un entretien omis sans lien avec le défaut ou l’utilisation d’une pièce de rechange sans lien avec le défaut n’annule pas automatiquement la garantie dans son ensemble.
Ces exclusions ne limitent aucun droit qui ne peut légalement être exclu.
5.6 Faire valoir la garantie
Pour faire valoir la garantie, contactez l’un des interlocuteurs suivants :
· le revendeur auprès duquel vous avez acheté le produit ;
· le représentant Katadyn ou le partenaire de distribution de votre pays, s’il en existe un ;
· Katadyn Produkte AG aux coordonnées indiquées à la section 5.2.
Fournissez une description du défaut et une preuve d’achat lisible indiquant le produit, la date d’achat et le vendeur. Une copie ou une preuve d’achat électronique est acceptée.
Veuillez contacter le service compétent avant d’envoyer le produit afin de recevoir les instructions de retour appropriées. Le produit doit être mis à disposition pour inspection et, si nécessaire, pour réparation ou remplacement. Joignez les composants raisonnablement nécessaires pour évaluer le défaut et respectez les exigences de transport applicables.
Les règles impératives relatives aux éléments de preuve et à la charge de la preuve demeurent inchangées.
5.7 Prestations de garantie et frais
Pour une demande couverte par la garantie, Katadyn réparera le produit défectueux ou le remplacera par un modèle équivalent.
Lorsque le droit impératif applicable vous donne le choix entre réparation et remplacement, ce choix sera respecté, sous réserve des exceptions autorisées par la loi. Dans les autres cas, Katadyn peut choisir la solution appropriée.
La réparation ou le remplacement sera effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque la garantie constitue une garantie commerciale de durabilité au sens du droit français, les exigences légales applicables sont respectées, notamment l’achèvement de la réparation ou du remplacement dans les 30 jours suivant votre demande.
Pour les demandes couvertes par la garantie concernant des produits achetés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, la réparation ou le remplacement est gratuit, y compris les frais nécessaires de transport, de main-d’œuvre et de matériaux.
Pour les demandes couvertes par la garantie concernant des produits achetés en Suisse, la réparation ou le remplacement est effectué sans frais de service. Le bénéficiaire de la garantie supporte les frais d’envoi du produit au garant ou au service compétent, sauf disposition contraire du droit impératif applicable.
Les prestations non couvertes par cette garantie ne seront facturées qu’après communication des coûts proposés et avec votre accord.
Les pièces ou produits remplacés au titre de cette garantie deviennent la propriété de Katadyn au moment du remplacement, sous réserve du droit impératif applicable.
5.8 Effet de la réparation ou du remplacement sur la période de garantie
Sauf disposition contraire du droit impératif applicable, une réparation ou un remplacement au titre de cette garantie du fabricant ne fait pas recommencer la période de garantie. Les pièces ou produits de remplacement restent couverts pendant la période de garantie initiale non encore écoulée.
Lorsque le droit français s’applique, la période de garantie restante est suspendue pendant l’indisponibilité du produit liée à une réparation ou à un remplacement couvert, jusqu’à la livraison du produit réparé ou de remplacement. La suspension commence à la date de votre demande d’intervention ou à la date à laquelle le produit est mis à disposition pour réparation ou remplacement, selon celle qui vous est la plus favorable.
La période de garantie est également suspendue pendant les négociations entre vous et le garant visant à parvenir à un règlement amiable, conformément aux exigences du droit français.
Toute autre prolongation, tout renouvellement ou toute suspension impérative des périodes de garantie demeure applicable.
La déclaration de garantie du fabricant est fournie sur un support durable au plus tard lors de la livraison des marchandises.
6 Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.
À
ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL)
5, rue Gallice
38100 Grenoble
France
E-mail : info@katadyn.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) :
____________________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) :
____________________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) :
____________________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
____________________________________________________________________
Date :
____________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.
7 Contact
ATMOSPH’AIR KATADYN FRANCE (SARL)
5, rue Gallice
38100 Grenoble
France
E-mail : info@katadyn.fr
Téléphone : +33 4 76 96 42 46
Site internet : katadyn.com
